Le contrat d'obligation d'achat (OA) engage EDF à racheter l'électricité solaire injectée sur le réseau pendant 20 ans à un tarif fixe. Ce mécanisme, instauré par la loi de 2000 sur le service public de l'électricité, sécurise le modèle économique des installations photovoltaïques résidentielles et professionnelles.
Tarifs en vigueur au premier trimestre 2026
Les tarifs varient selon la puissance et le mode de valorisation. En autoconsommation avec surplus (moins de 9 kWc) : environ 0,13 euro/kWh. En vente totale (moins de 9 kWc) : environ 0,17 euro/kWh. Les installations de 9 à 100 kWc perçoivent 0,10 à 0,12 euro/kWh en surplus et 0,13 à 0,15 euro/kWh en vente totale. Ces tarifs sont réévalués chaque trimestre par la CRE.
Procédure de signature
La demande de raccordement auprès d'Enedis déclenche le processus. Après obtention du Consuel (attestation de conformité) et de la mise en service, le producteur s'inscrit sur le portail EDF OA (obligation-achat.com). Le contrat est généré automatiquement et signé électroniquement. Le premier relevé de production intervient six mois après la mise en service.
- Tarif surplus (moins de 9 kWc) : environ 0,13 euro/kWh
- Tarif vente totale (moins de 9 kWc) : environ 0,17 euro/kWh
- Durée contrat : 20 ans
- Paiement : semestriel
La fiscalité des revenus solaires dépend de la puissance. Les installations de moins de 3 kWc bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu. Au-delà, les revenus sont imposés au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) avec un abattement de 71 % en micro-BIC pour les recettes inférieures à 77 700 euros/an.
