Vingt ans de tarif fixe pour l'énergie solaire injectée : le contrat d'achat électricité photovoltaïque d'EDF OA rachète le surplus ou la totalité de la production d'une installation photovoltaïque raccordée, posée par un installateur RGE. Son tarif de vente et le prix de rachat dépendent de la puissance en kWc, du mode de vente et du trimestre de la demande de raccordement à Enedis.
- Le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque est figé par l'arrêté en vigueur à la demande complète de raccordement, puis indexé chaque année.
- Deux offres pour l'installation solaire : vente du surplus d'énergie en autoconsommation, ou vente totale de la production photovoltaïque.
- Le contrat EDF OA se signe en ligne, dans l'espace producteur, après le Consuel et la mise en service des panneaux solaires.
- Le prix de rachat baisse quand la puissance de l'installation monte ; la CRE publie la grille tarifaire de chaque trimestre.
- Au bout de vingt ans, l'obligation d'achat s'arrête : vendre l'électricité à un autre acheteur, ou passer en autoconsommation totale.
Ce que couvre l'obligation d'achat de l'électricité solaire
L'obligation d'achat est un dispositif de service public : la loi impose à EDF, par sa branche EDF OA, d'acheter l'électricité produite par les petites installations renouvelables qui en font la demande, à un tarif fixé par arrêté. Le contrat d'achat d'électricité qui en découle lie le producteur à l'acheteur pendant vingt ans. Pour un particulier qui pose des panneaux photovoltaïques sur sa toiture, c'est le cadre le plus courant pour vendre son électricité, car il ne demande aucune négociation : le prix est public, la durée est connue, et le contrat est le même pour tous les producteurs d'une même tranche de puissance.
Le mécanisme est financé par la contribution au service public de l'électricité, et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) calcule chaque trimestre les coefficients qui font évoluer les tarifs des nouvelles demandes. En France, le guichet ouvert de l'arrêté tarifaire de 2021, dit S21, a longtemps couvert les installations sur bâtiment jusqu'à 500 kWc ; au-delà, les centrales passent par des appels d'offres. Le fonctionnement général du dispositif, son histoire et ses acteurs sont détaillés dans la page consacrée au mécanisme de l'obligation d'achat EDF OA ; celle-ci se concentre sur le contrat lui-même : ce qu'il engage, quand le signer, comment le suivre et comment en sortir.
Un point revient souvent dans les questions des particuliers : EDF OA n'est pas le fournisseur d'électricité du foyer. Le contrat d'obligation d'achat porte uniquement sur l'énergie produite et injectée sur le réseau. Le foyer garde son fournisseur habituel pour l'électricité qu'il consomme, qu'il s'agisse d'EDF ou d'une autre entreprise, et les deux contrats vivent séparément.
Surplus ou vente totale : deux contrats d'achat différents
Le contrat d'achat électricité photovoltaïque existe en deux formules, choisies au moment de la demande de raccordement. En autoconsommation avec vente du surplus, l'installation alimente d'abord la maison, et seule l'électricité non consommée au moment où elle est produite part sur le réseau pour être rachetée. En vente totale, la totalité de la production solaire est injectée et vendue, et le foyer continue d'acheter toute l'électricité qu'il consomme.
La vente du surplus est devenue la formule dominante chez les particuliers. Le tarif de rachat du surplus est bas par rapport au prix de l'électricité achetée, si bien qu'un kilowattheure consommé sur place vaut davantage qu'un kilowattheure vendu. Le calcul de rentabilité tient alors au taux d'autoconsommation du foyer : plus la production est utilisée en journée (ballon d'eau chaude piloté, pompe à chaleur, lave-linge programmé, recharge d'un véhicule), plus l'installation rapporte, et le contrat EDF OA ne sert qu'à valoriser le reste.
La vente totale garde un intérêt sur des toitures bien orientées dont le propriétaire consomme peu en journée, ou sur des bâtiments sans consommation propre (hangar, grange, garage séparé). Le tarif de vente totale est en général supérieur au tarif du surplus, mais il s'applique à une électricité que le foyer n'utilise jamais. Le mode de valorisation figure dans la demande de raccordement ; en changer ensuite suppose une nouvelle procédure, et l'arrêté en vigueur à ce moment-là s'appliquerait.
| Mode de valorisation | Électricité vendue | Prix de rachat relatif | Profil adapté |
|---|---|---|---|
| Autoconsommation avec vente du surplus | La part non consommée | Bas | Foyer présent en journée, équipements pilotables |
| Vente totale | Toute la production | Intermédiaire | Bâtiment sans consommation propre, grande toiture |
| Autoconsommation totale sans contrat | Aucune | Sans objet | Petite installation dimensionnée sur la consommation, avec batterie |
| Contrat PPA ou agrégateur | Selon le contrat | Indexé sur le marché ou négocié | Entreprise, collectivité, installation sortie de l'obligation d'achat |
Comment le tarif de rachat est fixé, puis indexé
Le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque n'est pas négocié : il est fixé par l'arrêté tarifaire en vigueur et ajusté chaque trimestre par la CRE selon le volume de demandes de raccordement déposées. La date qui compte est celle de la demande complète de raccordement adressée au gestionnaire de réseau, et non la date de pose des panneaux ni celle de la signature du contrat. Un dossier incomplet ne fixe rien : seule la demande jugée complète par Enedis bloque la grille tarifaire applicable.
Trois critères déterminent ensuite la ligne de la grille : la puissance crête de l'installation en kWc, le mode de valorisation (surplus ou vente totale) et le type d'implantation (sur bâtiment, ombrière, au sol selon les arrêtés). Plus la puissance est élevée, plus le tarif par kilowattheure est bas, car le coût d'installation par kWc diminue avec la taille. Une fois le contrat signé, le tarif est révisé chaque année par un coefficient d'indexation prévu par l'arrêté, qui suit des indices de coût du travail et des prix industriels.
Les tarifs des petites installations en vente du surplus ont été fortement abaissés en 2025, et la prime à l'autoconsommation a été supprimée pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026. Les montants publiés il y a deux ans ne valent donc plus pour un projet d'aujourd'hui. Avant de signer un devis qui chiffre un revenu de revente, la seule référence fiable est la grille publiée par la CRE pour le trimestre en cours, consultable sur son site et relayée par EDF OA.
Quel prix moyen retenir dans une simulation ?
Une simulation de rentabilité solide n'utilise pas un prix moyen de rachat trouvé en ligne, mais le tarif exact du trimestre où la demande de raccordement sera déposée, appliqué à une production estimée par un outil reconnu. Le prix de l'électricité achetée, qui détermine la valeur de chaque kilowattheure autoconsommé, est une hypothèse plus fragile encore : un devis qui suppose une forte hausse continue de ce prix sur vingt ans gonfle mécaniquement le gain. Les points de contrôle d'une offre chiffrée sont repris dans la page sur la manière de vérifier un devis photovoltaïque.
Les conditions à remplir avant de pouvoir signer
EDF OA n'accepte un contrat d'achat qu'avec une installation qui remplit les conditions de l'arrêté tarifaire. Pour les installations sur bâtiment de puissance modeste, l'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE adaptée au photovoltaïque ; une pose par une entreprise non qualifiée ferme l'accès au tarif d'obligation d'achat. L'installation doit aussi respecter les règles techniques d'implantation prévues par l'arrêté, et ses modules et son onduleur doivent correspondre à ce qui a été déclaré dans la demande.
La conformité électrique est la deuxième condition. Le Consuel, organisme qui atteste la conformité des installations électriques, délivre une attestation visée après contrôle documentaire ou visite. Sans cette attestation, Enedis ne met pas l'installation en service, et sans mise en service, aucun contrat ne peut être généré. Le côté courant continu (chaîne de panneaux, câbles, protections) et le côté courant alternatif (onduleur, tableau, compteur) sont examinés tous les deux.
Enfin, l'installation doit être déclarée en mairie quand l'urbanisme l'exige : une déclaration préalable de travaux pour des panneaux en toiture dans la plupart des cas, un permis de construire pour certaines centrales au sol ou en secteur protégé. Le producteur doit pouvoir fournir ces pièces si EDF OA ou le gestionnaire de réseau les demande. Ces conditions concernent aussi bien un particulier qu'une entreprise ou une collectivité.
Choisir l'installateur et cumuler les aides avec le contrat d'achat
Le contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque ne finance pas l'installation : il rémunère l'énergie produite une fois les panneaux posés. Le montage financier d'un projet solaire repose donc sur trois éléments distincts, à ne pas confondre dans une offre commerciale : le coût des panneaux photovoltaïques et de leur pose, les aides publiques éventuelles, et les recettes du contrat sur vingt ans. Une offre qui présente le tout comme un seul gain mélange des sommes certaines et des hypothèses.
Pour bénéficier du tarif d'obligation d'achat sur une petite installation sur toit, il faut choisir un installateur titulaire d'une qualification RGE photovoltaïque, vérifiable sur l'annuaire officiel France Rénov'. Ce critère est aussi celui des aides : la TVA réduite sur certaines installations, les aides de certaines régions ou collectivités. La prime à l'autoconsommation, longtemps présentée comme l'aide principale, ne s'applique plus aux demandes déposées depuis le 5 juin 2026 ; un article ou un guide plus ancien qui la mentionne doit être lu avec cette date en tête.
Un conseil indépendant aide à trier les offres. Les conseillers France Rénov', service public gratuit, et les espaces conseil des agences locales de l'énergie et de l'environnement donnent un avis neutre sur un projet d'énergie renouvelable, sans lien commercial avec un installateur. Leur source de référence reste la même que celle de cette page : les arrêtés tarifaires publiés et la grille du trimestre de la CRE. Un démarcheur qui présente un faux partenariat avec EDF, ou qui promet une rentabilité financière garantie sans étude du toit, doit inciter à la prudence : EDF OA n'a aucun partenaire commercial chargé de vendre des installations.
La performance énergétique du logement entre aussi dans le calcul : une maison chauffée par une pompe à chaleur, ou équipée d'un chauffe-eau thermodynamique, consomme davantage d'électricité en journée et valorise mieux sa production solaire en autoconsommation qu'une maison chauffée au gaz. Le solaire thermique, qui chauffe l'eau sans produire d'électricité, ne donne lieu à aucun contrat d'achat.
Les démarches, de la demande de raccordement à la signature
La signature du contrat d'achat est la dernière étape d'un parcours qui commence par la demande de raccordement auprès d'Enedis (ou de l'entreprise locale de distribution dans les communes non desservies par Enedis). Dans la majorité des cas, l'installateur dépose cette demande pour le compte de son client, avec un mandat signé. Le choix du mode de valorisation et la puissance déclarée y sont fixés.
- Demande de raccordement déposée en ligne, avec le mandat, le plan de situation et les caractéristiques de l'installation ; sa date de complétude fixe le tarif applicable.
- Proposition de raccordement envoyée par le gestionnaire de réseau, à accepter, avec le cas échéant une contribution aux travaux.
- Pose des panneaux et des équipements par l'installateur RGE.
- Attestation Consuel obtenue puis transmise au gestionnaire de réseau.
- Mise en service par Enedis, qui pose ou paramètre le compteur pour mesurer l'électricité injectée.
- Création de l'espace producteur sur le site d'EDF OA, à partir des informations transmises par Enedis.
- Signature électronique du contrat généré par EDF OA, qui prend effet à la date de mise en service.
Les délais entre ces étapes varient beaucoup selon les régions et la charge du gestionnaire de réseau. Les durées typiques et les recours possibles en cas de retard sont détaillés dans la page sur le délai de raccordement Enedis. Un retard de signature ne fait pas perdre le tarif, puisque celui-ci a été fixé à la demande de raccordement ; il retarde seulement les premiers paiements.
Facturation et paiement pendant les vingt ans du contrat
Le contrat EDF OA fonctionne par facturation du producteur à l'acheteur. Pour les petites installations, l'espace producteur propose une auto-facturation : à partir des index de production relevés par Enedis, EDF OA prépare la facture que le producteur valide en ligne, puis verse le montant. Le rythme de facturation est en général annuel pour les installations domestiques. Un producteur qui ne valide pas sa facture ne reçoit rien : le paiement n'est pas automatique tant que la facture n'est pas validée.
Le montant versé correspond à l'électricité injectée sur la période, multipliée par le tarif d'achat indexé de l'année. Le compteur communicant mesure séparément l'électricité soutirée et l'électricité injectée ; c'est cette dernière seule qui compte pour le contrat. Une baisse de la production solaire d'une année sur l'autre peut venir de la météo, mais aussi d'un défaut de l'onduleur ou d'un ombrage nouveau : le suivi de la production, par l'application de l'onduleur ou un système de monitoring, permet de repérer une panne avant qu'elle ne coûte une saison de revenus.
Les coordonnées bancaires, le changement de titulaire et les attestations se gèrent dans le même espace producteur. Les échanges écrits avec EDF OA passent par la messagerie de cet espace, qui garde une trace utile en cas de désaccord sur un montant.
Revendre la maison ou modifier l'installation en cours de contrat
Le contrat d'achat est attaché à l'installation et non à la personne : en cas de vente de la maison, il se transfère au nouveau propriétaire, qui reprend les droits et obligations restants jusqu'au terme des vingt ans. Le transfert se fait par un avenant demandé à EDF OA, avec l'acte de vente ou une attestation notariée. Pour l'acheteur, un contrat en cours à un tarif fixe peut constituer un argument, mais aussi une contrainte s'il prévoit de changer d'usage ; l'effet des panneaux sur la valeur du bien est analysé dans la page sur le rendement d'une installation à la revente de la maison.
Toute modification importante de l'installation doit être déclarée : ajout de panneaux, remplacement de l'onduleur par un modèle de puissance différente, ajout d'une batterie de stockage. Une augmentation de puissance peut obliger à une nouvelle demande de raccordement, et la partie ajoutée relèverait alors de l'arrêté en vigueur à cette date. Un remplacement à l'identique, après une panne, ne change pas le contrat, mais il vaut mieux le signaler pour éviter une suspension de paiement si la production change d'allure.
L'installation doit rester assurée pendant toute la durée du contrat, en dommages comme en responsabilité civile, et entretenue : un défaut de sécurité constaté peut conduire le gestionnaire de réseau à suspendre l'injection.
Que devient l'installation au bout de vingt ans ?
À l'échéance des vingt ans, le contrat d'obligation d'achat prend fin sans renouvellement automatique : l'installation garde le droit d'injecter, mais EDF OA ne rachète plus l'électricité au tarif fixe. Or les panneaux produisent encore, avec une perte de rendement progressive, et un onduleur remplacé une fois prolonge souvent la vie du système. Trois options s'offrent au producteur.
- Passer en autoconsommation totale : l'électricité produite sert d'abord au foyer, éventuellement avec une batterie ou un ballon piloté pour absorber la production de midi.
- Vendre à un autre acheteur : des fournisseurs et des agrégateurs proposent des contrats de rachat du surplus à prix de marché ou à prix fixe sur quelques années ; les conditions varient d'une offre à l'autre et se comparent comme une offre de fourniture.
- Remplacer l'installation : des panneaux plus puissants sur la même toiture, avec une nouvelle demande de raccordement et, le cas échéant, un nouveau contrat aux conditions du moment.
Les premières installations du grand essor de 2010 sortent du dispositif dans ces années-là, ce qui fait apparaître un marché de la revente hors obligation d'achat. Les agrégateurs y regroupent de petits producteurs pour vendre leur électricité en bloc. Avant de signer, il faut vérifier la durée d'engagement, les frais de gestion et le mode de calcul du prix.
Contrats PPA : qui peut en bénéficier ?
Un contrat PPA (Power Purchase Agreement) est un contrat de vente d'électricité négocié directement entre un producteur et un acheteur, en général une entreprise qui veut s'approvisionner en énergie renouvelable à prix stable sur dix à vingt ans. Il ne relève pas de l'obligation d'achat : le prix, la durée et les conditions se négocient librement, et l'électricité passe par le réseau public avec un responsable d'équilibre.
Ce cadre concerne surtout les centrales solaires au sol, les grandes toitures industrielles et les installations sorties de l'obligation d'achat qui cherchent un débouché. Pour un particulier, le PPA n'est pas accessible directement : les volumes sont trop faibles pour intéresser un acheteur, et les frais de gestion absorberaient le gain. La version accessible aux petits producteurs est le contrat de rachat proposé par un agrégateur, qui joue l'intermédiaire. Une entreprise propriétaire d'un grand bâtiment, à l'inverse, peut comparer le tarif de l'obligation d'achat, le complément de rémunération obtenu par appel d'offres et un contrat PPA, selon la puissance et la durée de son projet.
Revenus du contrat d'achat et impôt sur le revenu
Les revenus tirés d'un contrat d'achat électricité photovoltaïque sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les installations de 3 kWc au plus, raccordées au réseau public en deux points au maximum et non affectées à une activité professionnelle. Au-delà de 3 kWc, les recettes de vente relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Sous le régime micro-BIC, applicable tant que les recettes restent sous le seuil des ventes de 203 100 euros, un abattement forfaitaire de 71 % s'applique, et seul le reste est imposé.
Le producteur particulier déclare ces recettes dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus non professionnels. Le site impots.gouv.fr détaille la case à remplir et les conditions de l'exonération. Une installation sur un bâtiment d'entreprise suit les règles fiscales de la société qui l'exploite. Les questions de taux de TVA sur l'installation elle-même, qui dépendent de la puissance et du type de logement, sont traitées à part.
Retards, litiges et cas particuliers du contrat EDF OA
Le contrat peut-il être signé avant la mise en service ?
Le contrat EDF OA ne peut pas être signé avant la mise en service : il est généré à partir des informations qu'Enedis transmet après le raccordement effectif. L'espace producteur n'est créé qu'à ce moment-là, et la date d'effet du contrat est celle de la mise en service.
Le tarif peut-il changer après la signature ?
Le tarif d'achat reste celui de l'arrêté applicable à la date de la demande complète de raccordement, sur toute la durée du contrat. Il évolue seulement par le coefficient d'indexation annuel prévu dans le contrat lui-même, jamais par une baisse décidée après coup pour les contrats en cours.
Peut-on résilier le contrat d'achat avant vingt ans ?
Le producteur peut demander la résiliation de son contrat d'achat avant le terme, par exemple pour passer en autoconsommation totale ou vendre à un autre acheteur. Les conditions et les éventuelles indemnités dépendent de l'arrêté tarifaire et de la date de signature : elles figurent dans les conditions générales du contrat, à relire avant toute démarche.
Que faire si EDF OA ne paie pas une facture ?
Un paiement absent vient le plus souvent d'une facture non validée dans l'espace producteur, d'un RIB incomplet ou d'un écart entre la production déclarée et les index d'Enedis. Le premier geste est de vérifier l'état de la facture en ligne, puis d'écrire par la messagerie de l'espace producteur ; le médiateur national de l'énergie peut être saisi si le désaccord persiste.