En matière de TVA, panneau solaire et main d'œuvre bénéficient du taux de 5,5 % depuis le 1er octobre 2025 : une installation photovoltaïque de 9 kWc au plus, sur une maison, est éligible si ses panneaux ont un faible bilan carbone, si l'énergie produite est pilotée et si l'installateur est qualifié ; sinon, le taux de 20 % s'applique.
- Taux réduit
- 5,5 % pour une installation solaire de 9 kWc maximum posée sur un logement, sous conditions fixées par l'arrêté du 8 septembre 2025.
- Taux normal
- 20 % au-delà de cette puissance, hors habitation, ou dès qu'une exigence manque.
- Ancien taux de 10 %
- Réservé aux installations de 3 kWc au plus, il n'est plus applicable après le 31 décembre 2025.
Quel est le taux de TVA pour des panneaux solaires aujourd'hui ?
Le taux de TVA pour des panneaux solaires installés chez un particulier dépend de deux choses : la puissance de l'installation, exprimée en kWc (kilowatt-crête), et le respect des conditions du taux réduit. Depuis le 1er octobre 2025, l'article 278-0 bis du Code général des impôts, modifié par l'article 42 de la loi de finances pour 2025, prévoit une TVA à 5,5 % pour les installations de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, posées sur un logement ou ses dépendances. Toutes les autres installations relèvent du taux normal de 20 %.
Ce taux réduit vise l'ensemble de l'opération facturée par le professionnel : la fourniture des modules, l'onduleur et le matériel électrique livrés avec eux, ainsi que la main d'œuvre de mise en place. Il ne s'agit pas d'un taux réservé aux travaux de rénovation énergétique au sens large : c'est un régime spécifique au photovoltaïque, distinct de celui qui s'applique aux équipements de chauffage ou d'eau chaude. L'objectif affiché est double : soutenir la production d'énergie solaire chez les particuliers et orienter le marché vers des panneaux fabriqués avec une énergie moins carbonée.
Le seuil de 9 kWc correspond à la grande majorité des toitures de maisons individuelles : une installation de 3 kWc compte en général une dizaine de modules, une installation de 9 kWc environ le triple. Au-delà, la taxe sur la valeur ajoutée revient au taux de 20 %, quel que soit le profil du client. Pour savoir quelle puissance viser, une simulation de production solaire à partir de l'orientation du toit et de la consommation réelle du foyer reste la première étape : surdimensionner pour produire plus fait vite sortir du champ du taux réduit.
Ce qui a changé au 1er octobre 2025 pour la TVA sur les panneaux
Avant la réforme, la TVA sur les panneaux solaires suivait une règle à deux niveaux : 10 % pour une installation de 3 kWc au plus raccordée au réseau et posée sur un logement achevé depuis plus de deux ans, 20 % pour tout le reste. Une installation de 6 kWc, pourtant courante, supportait donc le taux normal sur la totalité de la facture.
La loi de finances pour 2025 a remplacé ce dispositif par un taux réduit de 5,5 % plus large en puissance (jusqu'à 9 kWc) mais plus exigeant en conditions. L'arrêté du 8 septembre 2025 a fixé les critères techniques, et le nouveau taux s'applique depuis le 1er octobre 2025. Selon le site public photovoltaique.info, la TVA à 10 % n'est plus applicable après le 31 décembre 2025.
| Critère | Ancien régime | Régime depuis octobre 2025 |
|---|---|---|
| Taux réduit | 10 % | 5,5 % |
| Puissance maximale | 3 kWc | 9 kWc |
| Lieu de pose | Logement achevé depuis plus de deux ans | Logement et dépendances |
| Critères sur les modules | Aucun | Bilan carbone et teneur en métaux |
| Pilotage de la consommation | Non exigé | Au moins deux usages électriques pilotés |
| Installateur | Pas de condition propre au taux | Qualification ou certification en cours de validité |
Pour un foyer qui vise 6 kWc, la réforme est favorable : il passe du taux normal au taux réduit, à condition de choisir des modules conformes et un installateur qualifié. Pour celui qui posait 3 kWc à 10 %, le gain existe aussi, mais il n'est acquis que si le matériel coche les nouveaux critères.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Les conditions de la TVA à 5,5 % sur une installation photovoltaïque sont cumulatives : si une seule manque, le taux normal s'applique à toute la facture. Selon l'arrêté du 8 septembre 2025 et les explications de photovoltaique.info, quatre critères sont à réunir.
- Une puissance de 9 kWc au plus, appréciée selon les règles que le BOFiP détaille (BOI-TVA-LIQ-30-20-97, mis à jour le 10 juin 2026) pour chaque opération de livraison ou d'installation.
- Des modules à faible bilan carbone : moins de 530 kg CO2 eq par kWc, avec des teneurs maximales en argent, plomb et cadmium.
- Un système de pilotage capable de commander au moins deux usages électriques du logement pour consommer sur place l'électricité produite (ballon d'eau chaude, pompe à chaleur, borne de recharge, électroménager programmable).
- Un installateur qualifié, titulaire d'une qualification ou d'une certification en cours de validité au moment des travaux.
Le critère du bilan carbone exclut une partie des modules d'entrée de gamme dont la fabrication repose sur une électricité très carbonée. L'attestation de conformité des modules, dont la liste est tenue par Certisolis selon photovoltaique.info, permet à l'installateur de justifier le taux réduit sur la facture. Le client n'a pas à produire ce document lui-même, mais il a intérêt à en demander une copie.
Le pilotage, lui, traduit l'objectif du texte : favoriser l'autoconsommation plutôt que la seule revente. Un gestionnaire d'énergie ou un routeur solaire relié au chauffe-eau et à un second appareil remplit en principe l'exigence ; un simple compteur de production ne la remplit pas. La gestion de l'énergie consiste à déclencher ces usages au moment où le soleil fournit le plus, pour consommer en temps réel la quantité d'énergie produite par le toit plutôt que de l'injecter sur le réseau.
Ces exigences environnementales ont un effet direct sur l'offre : une partie des panneaux vendus à bas prix sur le marché ne peut pas bénéficier du taux réduit. Un artisan RGE ou un installateur certifié sait quelles références de panneau sont éligibles et propose en général une solution complète, panneaux, onduleur et pilotage, pour en bénéficier sans mauvaise surprise.
Quelles installations solaires ont droit à la TVA réduite ?
Une installation solaire a droit à la TVA réduite lorsqu'elle est posée sur un logement ou ses dépendances (garage, abri, carport attenant) et qu'elle produit de l'électricité avec des panneaux photovoltaïques. Le régime vise les particuliers comme les propriétaires bailleurs, puisque c'est la nature du local qui compte, pas le statut du client.
Sont en revanche hors du champ du taux réduit :
- les centrales posées sur un bâtiment professionnel, un hangar agricole ou un local commercial, soumises au taux normal ;
- la centrale solaire au sol sur un terrain nu, qui n'est pas attachée à un logement ;
- les installations de plus de 9 kWc, même sur une maison ;
- le matériel acheté seul, sans pose par un professionnel, pour lequel aucun installateur ne peut attester des conditions.
Les kits solaires prêts à brancher vendus en magasin entrent dans ce dernier cas : l'achat du kit relève du taux normal. Le cas d'une batterie, d'un panneau hybride ou d'un équipement ajouté plus tard se lit au BOFiP ; en pratique, l'installateur doit dire par écrit quel taux il applique à chaque ligne du devis.
Solaire thermique et photovoltaïque : deux régimes de TVA différents
Le solaire thermique et le solaire photovoltaïque ne relèvent pas du même article du Code général des impôts. Un chauffe-eau solaire ou un système solaire combiné produit de l'eau chaude et du chauffage : il entre dans les travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans, soumis au taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis A. Une pompe à chaleur suit la même logique.
Les panneaux photovoltaïques produisent de l'électricité et ont été longtemps exclus de ce régime de rénovation énergétique ; leur taux réduit vient désormais du dispositif propre de l'article 278-0 bis, avec ses conditions de puissance et de bilan carbone. Pour un panneau hybride qui produit à la fois chaleur et électricité, le taux applicable se fait préciser par l'installateur, qui peut ventiler la facture entre la part thermique et la part électrique.
Cette différence compte aussi pour les aides : MaPrimeRénov' finance certains équipements de chauffage solaire mais pas la production d'électricité, comme l'explique notre point sur ce que MaPrimeRénov' finance pour le solaire. Un projet qui combine chauffe-eau solaire et panneaux photovoltaïques peut donc cumuler deux taux réduits, chacun avec ses propres critères.
Calculer l'économie apportée par le taux réduit
L'économie apportée par la TVA à 5,5 % se calcule simplement à partir du prix hors taxe du devis. Sur un même montant HT, la différence entre le taux normal et le taux réduit représente 14,5 points de ce montant HT. Exprimé autrement, le prix TTC au taux réduit est inférieur d'environ 12 % au prix TTC au taux normal.
| Situation | Taux appliqué | TTC pour 100 HT |
|---|---|---|
| Installation conforme de 9 kWc au plus sur un logement | 5,5 % | 105,5 |
| Ancien taux intermédiaire (jusqu'à 3 kWc) | 10 % | 110 |
| Plus de 9 kWc, hors logement ou condition manquante | 20 % | 120 |
Sur une installation de 6 kWc, l'écart pèse davantage en valeur que sur 3 kWc, puisque le prix HT est plus élevé. C'est pour cela que le respect des conditions doit être vérifié avant la signature : un module non conforme découvert après coup fait basculer toute l'installation au taux normal, et la différence reste à la charge du client si le devis prévoyait un prix TTC révisable.
Le calcul ne s'arrête pas à la TVA. La rentabilité réelle dépend aussi de la part d'électricité consommée sur place, que détaille la page sur le taux d'autoconsommation et la rentabilité, du tarif de revente du surplus et des aides disponibles.
Comment récupérer la TVA sur des panneaux solaires ?
Récupérer la TVA sur des panneaux solaires suppose d'être assujetti à la TVA, c'est-à-dire d'exercer une activité économique de vente d'électricité dans le cadre prévu par l'administration fiscale. Un particulier qui consomme sa production et vend son surplus n'est en principe pas dans ce cas : la TVA payée sur la facture de l'installateur reste un coût définitif, d'où l'intérêt du taux réduit.
La situation change lorsque l'installation est destinée à la vente totale de l'électricité produite, ou lorsqu'elle est exploitée par une entreprise ou une société civile. Le producteur peut alors relever d'un régime où il facture la TVA sur ses ventes et déduit celle de ses achats, sous réserve de la franchise en base. Les modalités détaillées figurent dans le BOFiP et se vérifient auprès du service des impôts des entreprises, en particulier avant la mise en service et le raccordement, puisque le statut fiscal se choisit dès le départ.
Pour un particulier, la question pratique n'est donc pas la récupération mais le bon taux dès le départ. Les revenus tirés de la revente du surplus suivent leurs propres règles d'impôt sur le revenu, distinctes de la TVA payée sur l'équipement, et le contrat d'obligation d'achat EDF OA fixe le cadre de cette vente.
Lire sa facture et son devis : les vérifications utiles
La facture d'une installation photovoltaïque au taux réduit doit permettre de retrouver chacune des conditions. Les points à contrôler sur le devis avant de signer, puis sur la facture finale, sont les suivants :
- la puissance crête totale, en kWc, et le nombre de modules ;
- la marque et la référence des modules, avec la mention de leur conformité aux critères de bilan carbone ;
- le dispositif de pilotage et les deux usages électriques qu'il commande ;
- la qualification ou la certification de l'installateur, avec son numéro et sa date de validité ;
- le taux appliqué ligne par ligne, et la mention de l'article 278-0 bis du CGI lorsque le taux de 5,5 % est retenu.
Un devis qui affiche 5,5 % sans aucune de ces informations doit faire réagir : en cas de contrôle, c'est le professionnel qui répond du taux appliqué, mais un litige sur la conformité reste désagréable pour le client. Pour aller au bout de cet examen, la méthode pour vérifier un devis photovoltaïque avant de signer passe en revue les autres lignes (garanties, raccordement, démarches administratives).
Les pièges à éviter avec la TVA d'une installation solaire
Le premier piège tient au découpage d'une installation pour rester sous le seuil de 9 kWc. Scinder un même projet en plusieurs tranches facturées séparément n'est pas un moyen sûr de conserver le taux réduit : le BOFiP précise la façon dont le seuil s'apprécie pour chaque opération, et un découpage artificiel peut être requalifié. Cette stratégie se discute avec l'installateur, documents fiscaux à l'appui.
Le deuxième piège concerne les offres agressives, terrain habituel des arnaques au panneau solaire : un démarcheur qui promet une « TVA récupérable » à un particulier, une simulation gratuite aux gains d'énergie irréalistes, ou un taux réduit sans parler des modules ni du pilotage, avance une information inexacte. Le troisième touche aux équipements ajoutés après coup : une batterie ou un second champ de panneaux posé plus tard forme une nouvelle opération, dont le taux s'apprécie à sa propre date.
Enfin, la TVA ne dit rien de l'accès aux autres aides. La prime à l'autoconsommation a été supprimée pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026, et les aides locales varient d'une collectivité à l'autre : la page sur l'aide régionale pour un panneau solaire recense les dispositifs qui subsistent selon la région.
Taux de TVA et panneaux solaires : la FAQ des cas qui reviennent
La TVA à 10 % existe-t-elle encore pour les panneaux solaires ?
La TVA à 10 % sur les panneaux solaires n'est plus applicable après le 31 décembre 2025, selon photovoltaique.info. Les installations de 3 kWc au plus relèvent désormais du taux de 5,5 % si elles respectent les conditions, du taux normal de 20 % sinon.
Le taux réduit s'applique-t-il dans une résidence secondaire ?
Le taux réduit vise une installation posée sur un logement ou ses dépendances. Le texte retient la nature du local et non l'usage principal ou secondaire de l'habitation ; l'installateur reste tenu de vérifier chaque condition avant d'appliquer 5,5 %.
Quelle TVA pour l'abonnement d'électricité d'une maison équipée ?
La TVA sur l'abonnement d'électricité est passée à 20 % depuis le 1er août 2025, comme pour la consommation. Elle concerne la facture du fournisseur et non l'achat de l'installation solaire, qui suit les règles décrites plus haut.
Faut-il un devis distinct pour la pose et pour le matériel ?
Un devis unique couvrant la fourniture et la mise en place convient, à condition qu'il détaille les modules, le système de pilotage et le taux appliqué. C'est justement parce que l'installateur fournit et pose qu'il peut appliquer le taux réduit.