La TVA à 10 % s'applique aux installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, posées sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux normal de 20 % s'applique au-delà de 3 kWc. Cette mesure, prévue par l'article 279-0 bis du CGI, réduit le coût total de l'installation de 8 à 9 %.
Calcul de l'économie
Pour une installation de 3 kWc facturée 8 000 euros HT : à 10 % de TVA, le TTC atteint 8 800 euros ; à 20 %, il serait de 9 600 euros. L'économie de 800 euros représente un mois de production solaire valorisée (en autoconsommation + surplus). Sur une installation de 6 kWc, le passage au taux normal de 20 % ajoute 2 000 à 3 000 euros au budget total.
Conditions et attestation
L'installateur applique le taux réduit sur la facture à condition que le client fournisse une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n° 1301-SD) confirmant que le logement a plus de deux ans. L'attestation engage la responsabilité du propriétaire : en cas de fausse déclaration, le complément de TVA est réclamé au client, majoré de pénalités de 40 %.
- Seuil de puissance : 3 kWc maximum
- Ancienneté du logement : 2 ans minimum
- Taux réduit : 10 % (au lieu de 20 %)
- Économie moyenne : 800 à 1 000 euros
La stratégie de scinder l'installation en deux tranches (3 kWc à 10 % + complément à 20 %) n'est pas autorisée si les deux tranches sont installées simultanément sur le même bâtiment. L'administration fiscale considère l'ensemble comme une seule opération soumise au taux de 20 %. Seule une installation réellement limitée à 3 kWc bénéficie du taux réduit.
