Vingt ans : c'est la durée du contrat que signe EDF OA avec un producteur d'électricité solaire au titre de l'obligation d'achat EDF OA. L'installation photovoltaïque raccordée au réseau vend son surplus, ou sa production totale, à un tarif d'achat fixé par arrêté, connu dès la demande de raccordement.
Le dispositif en quatre repères
- Guichet ouvert réservé aux installations solaires sur bâtiment, hangar ou ombrière de 100 kWc au plus depuis le 22 septembre 2025.
- Vente du surplus avec autoconsommation, ou vente totale à partir de 9 kWc.
- Tarif fixe pendant toute la durée du contrat, déterminé par le trimestre de la demande complète de raccordement.
- Démarches en ligne dans l'espace producteur d'EDF OA, facture annuelle émise par le producteur.
Ce que recouvre l'obligation d'achat de l'électricité solaire
L'obligation d'achat est un mécanisme de soutien public aux énergies renouvelables : la loi impose à EDF, à travers sa direction EDF OA (pour « obligation d'achat »), d'acheter l'électricité produite par les installations éligibles qui le demandent, à un prix fixé par l'État. Le principe remonte à la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, et les premiers tarifs dédiés au photovoltaïque datent de 2002. Pour le producteur, c'est une vente garantie : il n'a ni client à chercher, ni prix de marché à surveiller.
EDF OA n'est pas un fournisseur d'énergie classique. Cette entité gère, pour le compte de l'État, les contrats d'achat de centaines de milliers de producteurs : particuliers, agriculteurs, collectivités, entreprises. Le surcoût entre le tarif d'achat payé et la valeur de l'électricité sur le marché est compensé par les charges de service public de l'énergie, évaluées chaque année par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Sur la plus grande partie du territoire, EDF OA est l'acheteur obligé. Dans les communes desservies par une entreprise locale de distribution (une régie ou une société d'économie mixte héritée de l'histoire du réseau, comme à Strasbourg, Grenoble ou Metz), c'est cette entreprise locale qui signe le contrat d'obligation et paie la production. Les règles tarifaires restent identiques : seul l'interlocuteur change, et l'ELD applique le même cadre réglementaire.
Le cadre légal figure aujourd'hui dans le code de l'énergie (articles L314-1 et suivants), qui reprend la loi de 2000. Le rachat de l'électricité renouvelable y est présenté comme un outil de politique énergétique : développer la production d'origine solaire, réduire les émissions de carbone du système électrique et protéger l'environnement. L'obligation d'achat n'est également pas réservée au photovoltaïque : l'hydraulique, l'éolien, la biomasse ou le biogaz disposent de leurs propres arrêtés.
Quelles installations photovoltaïques sont éligibles au guichet ouvert ?
L'éligibilité à l'obligation d'achat solaire en guichet ouvert est encadrée par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit « S21 », modifié à plusieurs reprises, la dernière fois par un arrêté du 1er juin 2026. Il fixe quatre conditions principales.
- L'implantation : les panneaux solaires sont posés sur un bâtiment (toiture d'une maison, d'un garage, d'un bâtiment agricole ou professionnel), sur un hangar ou sur une ombrière de parking. Une centrale au sol ne relève pas de ce guichet, pas plus qu'un panneau solaire thermique, qui produit de la chaleur pour l'eau chaude et non de l'électricité.
- La puissance : depuis le 22 septembre 2025, la puissance crête de l'installation, additionnée à celle des autres installations du même site, ne dépasse pas 100 kWc.
- L'installateur : la pose est réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification ou d'une certification reconnue, et le producteur signe une attestation sur l'honneur. En pratique, un installateur RGE (mention QualiPV) remplit cette condition et ouvre aussi l'accès aux autres aides.
- Le raccordement : l'installation est raccordée au réseau public de distribution, avec un point d'injection identifié par le gestionnaire de réseau.
Au-delà de 100 kWc, une installation solaire passe par les appels d'offres de la CRE : le producteur propose un prix, et seuls les projets les mieux classés obtiennent un contrat de complément de rémunération. Toitures industrielles, grands hangars logistiques et centrales au sol relèvent de cette logique de mise en concurrence, avec des études et des délais sans commune mesure avec ceux d'une maison individuelle.
Le cas des kits solaires branchés sur une prise
Un kit solaire de un ou deux panneaux, branché sur une prise électrique, n'ouvre pas droit au rachat : sa puissance, inférieure à quelques centaines de watts, est presque entièrement consommée sur place, et l'électricité injectée sans contrat est cédée gratuitement au réseau. Sa déclaration auprès d'Enedis reste nécessaire. Pour vendre une production, il faut une installation raccordée selon la procédure complète, avec un compteur qui mesure chaque kWh injecté.
Vente du surplus ou vente totale, deux contrats différents
Le contrat d'achat EDF OA se décline en deux modes de valorisation de la production, choisis au moment de la demande de raccordement. Le choix engage pour toute la durée du contrat.
| Critère | Autoconsommation avec vente du surplus | Vente totale |
|---|---|---|
| Électricité vendue | L'excédent non consommé sur place | La totalité de la production injectée |
| Puissance admise | Jusqu'à 100 kWc | De 9 à 100 kWc |
| Profil type | Particulier qui consomme en journée | Grande toiture agricole ou professionnelle |
| Revenu | Économie sur la facture plus vente de l'excédent | Recette de la vente seule |
| Compteur | Linky qui mesure soutirage et injection | Comptage de production dédié |
Pour une maison, la vente du surplus est devenue la règle : en dessous de 9 kWc, la vente totale n'est plus proposée, et le tarif d'achat du surplus des petites installations a été nettement abaissé en 2025. L'intérêt économique d'une installation résidentielle tient donc d'abord aux kWh consommés sur place, qui évitent d'acheter de l'électricité au fournisseur. La part de la production réellement consommée, et son effet sur la rentabilité, se calcule à partir du taux d'autoconsommation de la maison.
Une batterie solaire peut augmenter cette part en stockant l'excédent de midi pour le soir. Elle réduit d'autant le surplus vendu à EDF OA : le calcul se fait au cas par cas, en comparant le coût de la batterie à l'électricité qu'elle évite d'acheter. Autre option pour consommer davantage en journée : programmer le ballon d'eau chaude, la pompe à chaleur ou la recharge d'une voiture électrique aux heures de production. Ces alternatives coûtent moins cher qu'un stockage et augmentent le taux de couverture sans travaux lourds.
Comment le tarif d'achat est-il fixé ?
Le tarif d'achat de l'électricité solaire est publié par la CRE pour chaque trimestre, par tranche de puissance et par mode de vente. Il ne dépend ni du prix de marché, ni de la date de mise en service : c'est le trimestre de la demande complète de raccordement déposée auprès du gestionnaire de réseau qui fige le tarif pour vingt ans. Un dossier incomplet ne compte pas ; il faut que toutes les pièces soient fournies pour que la date soit retenue.
Les tarifs sont ensuite indexés chaque année au cours du contrat selon une formule fixée par l'arrêté. Ils décroissent d'un trimestre à l'autre quand le volume de demandes dépasse les objectifs, ce qui pousse à déposer sa demande sans attendre une fois le projet décidé. Les tranches de puissance (jusqu'à 9 kWc, de 9 à 36 kWc, de 36 à 100 kWc) ont chacune leur prix, le kWh étant payé moins cher à mesure que l'installation grandit.
Aucun montant n'est repris ici : la grille change chaque trimestre et elle a été révisée en profondeur en 2025 puis en juin 2026. La valeur à retenir est celle publiée pour le trimestre de votre demande, sur le site de la CRE ou sur photovoltaique.info. Un devis qui calcule la rentabilité sur un tarif ancien surestime les revenus de la vente.
Le prix garanti par le contrat s'applique à chaque kWh injecté, quelle que soit l'évolution du marché de gros. Lorsque les prix de marché sont élevés, le tarif de rachat paraît bas ; lorsqu'ils chutent, le producteur sous contrat reste protégé. Ce mécanisme rend le revenu prévisible, mais il ne suit pas la hausse des tarifs de l'électricité achetée par le foyer : c'est pourquoi chaque kWh autoconsommé vaut aujourd'hui plus qu'un kWh vendu.
Prime à l'autoconsommation : ce qui a changé en 2026
La prime à l'autoconsommation, longtemps versée en complément du contrat de vente du surplus, a été supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, date d'entrée en vigueur de la dernière modification de l'arrêté S21. Les producteurs qui avaient déposé une demande complète avant cette date conservent la prime prévue par leur contrat, versée selon l'échéancier d'origine.
Pour un projet lancé aujourd'hui, l'équilibre financier repose donc sur l'économie d'électricité et sur la vente du surplus. D'autres aides existent encore, sous conditions : la TVA réduite pour certaines installations sur résidence, des aides de collectivités, ou l'exonération d'impôt sur les revenus de la vente pour les petites installations. Chacune a ses conditions propres, à vérifier avant de signer. Les panneaux photovoltaïques ne sont pas financés par MaPrimeRénov', qui vise la rénovation énergétique (isolation, chauffage) : un projet solaire ne doit pas être présenté comme éligible à cette aide. Le portail France Rénov' et le portail photovoltaique.info, édité par l'association Hespul, sont deux ressources gratuites pour une information à jour sur les aides et les tarifs.
Obligation d'achat EDF OA : les questions du producteur
Faut-il être propriétaire pour bénéficier de l'obligation d'achat ?
Le producteur doit disposer du droit d'utiliser la toiture ou le bâtiment : propriétaire, ou locataire avec l'accord écrit du propriétaire. En copropriété, la pose sur les parties communes passe par un vote en assemblée générale.
Peut-on changer de mode de vente en cours de contrat ?
Le passage de la vente totale à la vente du surplus, ou l'inverse, n'est pas prévu en cours de contrat : le mode choisi à la demande de raccordement vaut pour les vingt ans. Une extension de puissance importante peut en revanche conduire à un nouveau contrat.
Que se passe-t-il à la fin des vingt ans ?
À l'échéance, le contrat d'obligation prend fin. Le producteur peut alors vendre sa production à un agrégateur ou à un fournisseur au prix du marché, ou consommer toute son électricité sur place. Les panneaux continuent de produire, avec un rendement légèrement réduit par le vieillissement.
Les revenus de la vente du surplus sont-ils imposables ?
Pour un particulier dont l'installation ne dépasse pas 3 kWc, raccordée en deux points au plus et non affectée à une activité professionnelle, les revenus de la vente sont exonérés d'impôt sur le revenu. Au-delà, ils se déclarent selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Les étapes de la demande de contrat avec EDF OA
La demande de contrat d'achat suit un ordre précis, de la signature du devis à la première facture. Chaque étape conditionne la suivante.
- Déclaration préalable de travaux en mairie pour la pose des panneaux sur la toiture (ou permis de construire selon le projet), avec un délai d'instruction d'un mois en règle générale ; les travaux ne commencent pas avant l'accord.
- Demande complète de raccordement auprès d'Enedis ou de l'entreprise locale de distribution, souvent déposée par l'installateur. C'est elle qui fixe le tarif d'achat ; les étapes et les délais de raccordement Enedis sont à anticiper dans le planning.
- Pose de l'installation par un installateur qualifié, puis attestation de conformité visée par le Consuel.
- Mise en service par le gestionnaire de réseau, qui transmet ensuite le dossier à EDF OA.
- Création de l'espace producteur sur le site d'EDF OA, avec l'adresse mail du producteur, et signature électronique du contrat.
Le délai total, de la signature du devis au premier jour de vente, se compte en mois plutôt qu'en semaines : trois à six mois pour une maison est courant, davantage si un renforcement du réseau est nécessaire. Le guide d'EDF OA disponible dans l'espace producteur décrit les pièces attendues à chaque étape ; créer son compte dès la mise en service évite un retard de traitement du dossier.
La signature du contrat, les pièces demandées et les pièges du formulaire en ligne sont détaillés dans notre article sur la signature du contrat d'achat, étape par étape.
Facturation et paiement dans l'espace producteur
Avec EDF OA, c'est le producteur qui émet la facture, et non l'acheteur. Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, l'espace producteur propose une facture préremplie à partir des index de production relevés par le compteur. Le producteur la vérifie, la valide en ligne, et le paiement intervient dans les semaines qui suivent, par virement.
Plusieurs erreurs retardent le paiement : un index non transmis par le gestionnaire de réseau, un RIB qui ne correspond pas au titulaire du contrat, une facture validée hors délai. Le service client d'EDF OA se joint par le formulaire de contact de l'espace producteur. Garder une trace de chaque facture validée facilite aussi la déclaration des revenus.
Pour les installations de plus grande puissance, la facturation peut devenir semestrielle ou trimestrielle, selon les conditions du contrat. Le principe reste le même : le producteur facture, EDF OA paie.
Un levier de rentabilité, pas une garantie de revenu
L'obligation d'achat offre une visibilité rare : un prix connu pour vingt ans, un acheteur public, aucune démarche commerciale. Elle sécurise un investissement photovoltaïque, mais ne le rend pas rentable à elle seule. Depuis la baisse des tarifs de 2025 et la fin de la prime en 2026, le dimensionnement de l'installation se décide d'abord sur la consommation du foyer : une installation surdimensionnée vend beaucoup de surplus à un prix bas. Un expert ou un bureau d'études indépendant peut vérifier les données de production annoncées, l'orientation du panneau et l'ombrage avant le choix définitif : une puissance supérieure à la consommation réelle ne se justifie que si le surplus est rémunéré correctement.
Pour un propriétaire qui pense vendre son logement avant la fin du contrat, le contrat d'obligation se transfère à l'acquéreur avec la maison. La valeur d'une maison équipée au moment de la revente dépend alors de la durée restante du contrat et de l'état de l'installation.
Avant de signer, demander deux ou trois offres d'installateurs permet de comparer la puissance proposée, l'estimation de production et le calcul de rentabilité retenu : pour obtenir une étude adaptée à votre toiture, faites une demande de devis gratuit.
